Mentions légales, conditions d'utilisation et limites de l'outil

Éditeur

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Nature du service

Genestat est un logiciel de rédaction automatisée : il assemble des clauses types à partir des réponses de l'utilisateur, selon des règles fixées à l'avance et identiques pour tous. Il ne fournit pas de consultation juridique personnalisée au sens de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et aucun juriste n'examine la situation particulière de l'utilisateur.

Avertissement

• Les documents générés sont des projets. Ils doivent être relus par un avocat, un notaire ou un expert-comptable avant signature, en particulier en présence d'apports en nature, d'actions de préférence, de clauses d'exclusion, de sortie forcée, de non-concurrence, d'une activité réglementée, d'associés mineurs ou de biens communs.
• Le référentiel juridique est à jour à la date indiquée en pied de page (2026-10). La loi et la jurisprudence évoluent : vérifiez les textes en vigueur sur Légifrance.
• Les analyses de contrôle (« ce que vous pourrez faire seul ») sont des simulations arithmétiques fondées sur vos choix ; elles ne tiennent pas compte de l'abus de majorité ou de minorité, des droits individuels des associés ni des stipulations d'un éventuel pacte.
• Ne sont pas couverts : SA, SCA, SEL (professions libérales réglementées), sociétés coopératives, SCCV, SCP, sociétés à capital variable, sociétés à mission, associations.

Responsabilité

L'utilisateur reste seul responsable des informations saisies, des choix effectués et de l'usage des documents. L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens quant au fonctionnement du service.

Données personnelles (RGPD)

Responsable du traitement : , .

Données traitées : e-mail et mot de passe (haché) du compte ; identité, date et lieu de naissance, adresse, situation familiale et apports des associés saisis dans les projets ; journal technique de sécurité (adresse IP, date, type d'action).

Finalités et bases légales : fourniture du service de génération de documents (exécution du contrat) ; sécurité du service et prévention de la fraude (intérêt légitime) ; facturation (obligation légale).

Durées de conservation : projets et documents jusqu'à leur suppression par l'utilisateur ou la suppression du compte ; tentatives de connexion : 24 heures ; journal de sécurité : 12 mois ; pièces comptables : 10 ans.

Sécurité : connexion chiffrée (HTTPS), mots de passe hachés, chiffrement des données des associés et des documents en base, protection contre les tentatives de connexion répétées, cloisonnement strict des projets entre comptes, journalisation des opérations sensibles.

Destinataires : l'éditeur et son hébergeur, uniquement pour les besoins du service. Aucune donnée n'est vendue ni transmise à des fins publicitaires. Aucun cookie publicitaire ou de mesure d'audience tiers ; seul un cookie de session, strictement nécessaire, est utilisé.

Vos droits : accès, rectification, effacement (suppression immédiate depuis « Mon compte »), limitation, opposition et portabilité, en écrivant à . Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).